التعويض في مجال نزع الملكية من اجل المنفعة العامة في التشريع الجزائري

تحميل مذكرة ماستر بعنوان التعويض في مجال نزع الملكية من اجل المنفعة العامة في التشريع الجزائري

الملخص: L’expropriation pour cause d’utilité publique, constitue un mode exceptionnel d’acquisition de biens ou de droits immobiliers, elle n’intervient que lorsque le recours à tous les autres moyens a aboutit à un résultat négatif. Elle n’est possible que pour la mise en oeuvre de l’opération, résultat de l’application des instruments réguliers d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de planification concernant les réalisations d’équipements collectifs ou d’ouvrages d’intérêt général. L’expropriation pour cause d’utilité publique ou de droit s réels immobiliers obéit à une procédure comportant au préalable : - une déclaration d’utilité publique, - une détermination complète des biens et droits immobiliers à exproprier et l’identification des propriétaires et utilitaires de droits à exproprier, - un rapport d’évaluation des biens et droits à exproprier, - un acte administratif de cessibilité des biens et droits à exproprier, - la disponibilité des crédits nécessaires à l’indemnisation préalable des biens et droits à exproprier. Toute expropriation opérée, hors des cas et conditions définis par la présente loi n°91/11 du 27/04/1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; et par le décret exécutif n° 93-186 du 27/07/1993 portant sur les modalités d’application est nulle et de nul effet, et constitue un abus qui, outre les autres sanctions prévues par la législation en vigueur, peut donner lieu à des indemnisations prononcées par voie judiciaire.