أسئلة في مقياس المصطلحات القانونية (5) - UnivDz

أسئلة في مقياس المصطلحات القانونية


Première question: Traduire à l'arabe ce qui suit:
"La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes juridique : c'est-à-dire que tous les autres textes (lois, décréts, arrétés, etc...) doivent la respecter sous peine de nullité".

Deuxième question: Citez deux sortes de constitutions.

Troisième question: Expliquez en arabe ce qui suit.
"Il y a un droit constitutionnel même s'il n'y a pas de constitution".