أسئلة في مقياس المصطلحات القانونية
Première question: Traduire à l'arabe ce qui suit:
- Consentement - Le législateur - Le citoyen - Modifier - Validité - Pacte
Deuxième question: Expliquer ce qui suit.
L'usage de courtoisie ne lie pas juridiquement l'Etat qui l'obseve à la différence de la régle de droit: il en résulte que seule la violation d'une régle obligatoire engendre la responsabilité internationale de l'Etat; alors que le manquement à une pratique de courtoisie a pour seul effet de compliquer les rapports internationaux.
- Le droit privé s'applique aux rapports juridiques basés sur le libre accord des volontés
Troisième question: Citer les droits et les devoirs des états neutres.